R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 42.2 Versions de la disposition

Non en vigueur

En vig.: 2025-09-01

42.2. Au plus tard le premier jour du sixième mois qui précède la date d’expiration de la convention collective prévue à l’article 47, les associations de salariés représentatives, l’association sectorielle d’employeurs et l’association d’employeurs doivent transmettre par écrit aux autres parties leurs demandes, leurs offres ainsi que des propositions sur l’ensemble des matières pouvant faire l’objet des négociations.

2024, c. 19, a. 18.